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Réservation
NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTES

« LA BELLE CROIX » et son site web avec les adresses www.hotel-labellecroix.ch et .com sont détenus
et édités par la société Le Relais de la Marquise S.A , société par action de droit suisse, immatriculée
au Registre du commerce de Fribourg, le siège est situé à Route d’Arruffens 2. 1680 Romont – Suisse.
Cette société administre le logement et la gestion des chambres et d’appartements meublés. Les 2 Gourmands Sàrl, société de droit suisse, immatriculé au Registre du Commerce de Fribourg,
gère la partie restauration et séminaire.
Les 2 entités juridiques sont sous une appellation générique commune à la fois historique et marketing de « La Belle Croix »

1. CHAMPS D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de réservation s’appliquent à toute réservation effectuée à « La Belle-Croix » , quelle qu’en soit la forme. Elles font partie intégrante du contrat.
Les offres et les conditions générales présentées sont valables au jour de leur consultation. Elles sont périodiquement mises à jour, toutefois toute réservation prise sera honorée à la date du séjour dans les conditions spécifiées.
Toute réservation implique nécessairement l’acceptation totale de votre part des présentes conditions générales de vente.

2. CLAUSE DE RÉSILIATION

Le contrat de réservation pourra être résilié de plein droit par l’hôtelier, sans que cela puisse donner lieu à un versement de dommages et intérêts aux clients en cas d’événement constitutif de force majeure, ou en cas d’impossibilité d’exploitation de l’hôtel conformément aux normes hôtelières communément admises pour une cause non imputable à l’hôtelier, notamment en cas de retard d’ouverture ou de non ouverture (catastrophe naturelle, route fermée), ainsi qu’en cas de cessation de paiement du client.

3.CONDITIONS DE RÉSERVATION ET DE PAIEMENT

Toute réservation ou achat enregistrés dans le système de réservation est ferme et définitif. Les réservations avec prépaiement ne peuvent faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les sommes versées d’avance constituant des arrhes, elles ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. A titre de garantie, la présentation d’une carte de crédit est obligatoire : Eurocard - Mastercard – Visa – American Express. Le paiement s’effectuera ensuite directement pour le compte du Le Relais de la Marquise S.A. ou ses représentations.
Lorsque la réservation est effectuée par internet, par courrier ou par téléphone plus de 42 jours avant le séjour, et plus avant le 1er jour du séjour : 70 % du séjour peut être débité de la carte de crédit du client ou devra être viré sur un compte du Le Relais de la Marquise SA, à compter du 42e jour avant la réservation.
Le client doit en outre indiquer le nombre de personnes bénéficiant des Prestations, ainsi que leur âge, tout mineur âgé de plus de 13 ans révolu étant considéré comme un adulte. Le solde pourra être débité par carte de crédit pour le compte de Le Relais de la Marquise 6 jours avant le 1er jour du séjour.

4.CONDITIONS D’ANNULATIONS ET MODIFICATIONS DE SÉJOUR AINSI QU’ARRIVÉE TARDIVE ET DÉPART ANTICIPÉ

Les conditions d’annulation de l’hôtel restent déterminantes pour la facturation. Si le client résilie le contrat, la S.A. Le Relais de la Marquise peut facturer les frais suivants :
Chaque annulation ou modification de réservation ainsi que chaque arrivée tardive ou départ anticipé doit être annoncé par le client, et confirmé par écrit (courrier, fax ou email à la S.A. Le Relais de la Marquise.
Seuls les fondés de pouvoirs de la S.A. Le Relais de la Marquise sont en mesure d’accepter partiellement ou intégralement la modification de contrat.
Une arrivée tardive est acceptée si elle est confirmée par téléphone ou par écrit. Dans ce cas nous sommes en droit de demander un numéro de téléphone ou le client peut être contacté à tout moment.
Conditions d’annulation
Annulation 42 jours avant l’arrivée : pas de frais
Annulation 6 à 42 jours avant l’arrivée : 70 % du séjour
Moins de 6 jours et le No-Show (non-comparution) ou bien de départ anticipé : 100% du prix total (Le prix total pouvant comprendre la nuitée et la demi-pension)
Nous recommandons à nos hôtes de conclure une assurance annulation

5. L’HÉBERGEMENT :

Heures d’arrivée et de départ
Nous ferons tout notre possible pour que les chambres soient prêtes dans les meilleurs délais.
Elles peuvent être mises à la disposition des clients à partir de 15 heures.
Lors du départ, les chambres doivent être libérées impérativement avant 11 heures 30.
Later check Out jusqu’à 14h est un supplément de 30.—Frs
Early Ckeck In dès 11h30 est 30.—Frs. si disponible.
Si le client souhaitait conserver sa chambre le jour de son check out jusqu’en milieu d’après-midi, le montant total de la nuitée sera dû.
Pour tous types de souhaits particuliers, ils devront être convenus à l’avance.

Animaux Ils sont acceptés sur demande sous réserve qu’ils ne soient ni bruyants, ni agressifs.
Le prix est facturé est de 50. —Frs additionnel
Le client convient expressément que la direction de l’établissement est en droit d’apprécier, de manière discrétionnaire, le caractère bruyant ou agressif ou dangereux des animaux et, par suite, décide souverainement d’autoriser ou non leur présence au sein de l’établissement.
Ces animaux devront impérativement être tenus en laisse dans l’enceinte de l’hôtel-restaurant.

6.RÈGLEMENT :

Pour tous les frais supplémentaires durant le séjour, la facture devra être payée au moment du check out, soit en espèces (Francs Suisses), en EURO, ou avec une carte de crédit. Les chèques ne sont pas acceptés.
L’hôtel La Belle Croix n’envois que des factures aux clients avec lesquels elle a établi un contrat spécial au préalable.

7. NOMBRE DE PARTICIPANTS LORS D’UNE MANIFESTATION, D’UN SÉMINAIRE :

Le client s’engage à fournir à « La Belle Croix » le plus tôt possible, et au plus tard 72 heures avant la date d’arrivée, le nombre de participants définitif.
Des écarts entre le nombre de participants seront au maximum de 5% possible (face au nombre prévu).
Au-delà des limites d’écarts prévus, la somme restante sera à la charge du client.

8.FORCE MAJEUR – DELOGEMENT

En cas d’indisponibilité de la chambre réservé au sein de l’hôtel, Le Relais de la Marquise SA se réserve la possibilité de faie héberger totalement ou partiellement le client dans un Hôtel de la région de la Glâne, ou un studio/appartement meublé selon la catégorie.

9. RESPONSABILITÉ, COMPÉTENCE JUDICIAIRE ET DROIT DU CONTRAT :

Place de parc non fermée appartenant à l’établissement :
Ici l’hôtelier est responsable uniquement en tant que propriétaire de l’ouvrage pour des défauts de l’ouvrage, par exemple lorsqu’une tuile tombe du toit et endommage le véhicule garé.
L’hôtelier n’est pas responsable lorsque des dégâts sont occasionnés par d’autres véhicules et en particulier en cas de vol

Dans la Rue
La responsabilité de l’hôtelier n’est jamais engagée lorsque les clients parquent leurs véhicules sur la voie publique.
D’après les clauses de la loi, « La Belle Croix » n’est pas responsable en cas de vol des objets appartenant aux clients. En cas de petites fautes, il n’y a aucune garantie. « La Belle Croix » ne prend aucune responsabilité exécutoire en ce qui concerne les prestations, qui ont été fourni au client. Si le client devait engendrer quelconques dégâts, où s’il n’était pas satisfait par les prestations, il devrait immédiatement le signaler, sinon plus aucun droit ne serait en vigueur.

Responsabilité du client :

Le client demeure seul et entièrement responsable vis à vis de « La Belle Croix » pour toutes dégradations, dégât et ou dommages causés par lui ou par un participant, sans qu’il y ait de la faute de « La Belle Croix ».


Autres clauses :

Le client ne peut revendiquer une chambre en particulier, sous réserve d’un accord préalable. Les chambres ne peuvent être utilisées que dans leur fonction d’hébergement. L’hôtel peut résilier à tout moment le contrat, si les chambres sont utilisées pour toutes autres fonctions. Le Client s’engage à utiliser la chambre qui lui est louée de façon raisonnable et en bon père de famille. « La Belle Croix » pourra demander au Client de quitter les lieux sans qu’aucune indemnité ne lui soit versée et de
régler l’intégralité de la Prestation réservée notamment en cas de :

● Comportement contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

● Tout dommage, dégradation, acte de vandalisme survenu de son fait ou de celui de ses préposées ou personnes dont il a la charge, pendant l’occupation des locaux, sur tous bien mobilier ou immobilier, d’ameublement, de décoration ou de toute autre nature présent dans l’hôtel.

En outre, il sera exigé du Client le remboursement intégral des dommages causé par ses actes.

« La Belle Croix » disposant de toute faculté et pouvant engager toute action utile afin d’obtenir la réparation du préjudice subi.


Le Client est également informé que « La Belle Croix » dispose à des fins de sécurité des personnes et des biens d’un système de vidéosurveillance au sein des parties communes du bâtiment.

10.APPLICATION DU DROIT – COMPÉTENCE JUDICIAIRE :

Les accords de réservation, les conditions générales, les accords additionnels et les contrats faits sur cette base répondent aux droits suisses. En cas de litige, les parties s’engagent à résoudre le litige de façon amiable. Si le litige subsiste, il relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social soit du Relais de la Marquise SA pour des questions d’Hôtellerie soit de la SARL Les 2 Gourmands, pour des questions de Restauration.
Pour toute juridiction exclusive, ce sont les institutions qui sont appliquées : le for juridique est Romont, Fribourg.